Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : février 2026
1. Informations sur l'entreprise
Le présent site est exploité par HOWELLS POWER LIMITED, société privée à responsabilité limitée (private limited company) enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 16615073, immatriculée le 30 juillet 2025.
Siège social : Office Suite 29a, 3/F, 23 Wharf Street, London, England, SE8 3GG, Royaume-Uni.
Email : howellspower@inbox.eu
Activité : vente en ligne d'articles pour la maison (verrerie, ustensiles de cuisine, décoration, literie, éclairage, mobilier).
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues par l'intermédiaire du site internet howellspower.store (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
Les photographies et illustrations accompagnant les descriptions des produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sont fournies qu'à titre indicatif. Des variations mineures de couleur, de dimension ou de finition peuvent exister entre le produit photographié et le produit livré.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont gratuits pour la France métropolitaine et ne sont donc pas ajoutés au prix affiché.
HOWELLS POWER LIMITED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
5. Processus de commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Le client sélectionne les produits et les ajoute à son panier.
- Le client valide son panier et soumet sa commande via le Site en fournissant ses coordonnées (nom, adresse email, adresse de livraison).
- Un email de confirmation de réception de commande est envoyé au client. Cet email ne constitue pas une acceptation de la commande.
- Notre équipe prend contact avec le client par email pour confirmer la disponibilité des produits, organiser le paiement et convenir des modalités de livraison.
- La commande est considérée comme définitivement conclue après confirmation du paiement par le vendeur.
Aucun paiement en ligne automatisé n'est proposé. Le paiement est organisé directement entre le client et le vendeur après validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement est organisé directement avec le vendeur après la soumission de la commande. Les modalités de paiement acceptées (virement bancaire ou autre) seront communiquées au client par email lors de la confirmation de commande. Le vendeur se réserve le droit de ne pas expédier la commande tant que le paiement intégral n'a pas été reçu.
7. Livraison
La livraison est gratuite pour toutes les commandes à destination de la France métropolitaine. Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués au client lors de la confirmation de commande et varient selon la nature et la disponibilité des produits commandés. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention expresse contraire.
En cas de retard de livraison significatif, le client peut contacter le vendeur à l'adresse howellspower@inbox.eu pour obtenir des informations sur l'état de sa commande.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Comment exercer votre droit de rétractation :
- Informez-nous de votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par email à howellspower@inbox.eu ou par courrier à l'adresse : Office Suite 29a, 3/F, 23 Wharf Street, London, England, SE8 3GG, Royaume-Uni.
- Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation :
« À l'attention de HOWELLS POWER LIMITED, Office Suite 29a, 3/F, 23 Wharf Street, London, England, SE8 3GG — howellspower@inbox.eu. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [description du produit]. Commandé le [date] / reçu le [date]. Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Date. Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »
Conditions de retour :
- Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, complets (accessoires, notice), sans avoir été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire du vendeur.
- Le produit doit être retourné dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
Remboursement :
En cas d'exercice du droit de rétractation, HOWELLS POWER LIMITED remboursera au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation du client. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception du bien retourné ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) :
- Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
- Le consommateur peut décider de résoudre la vente ou de demander une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10. Responsabilité
HOWELLS POWER LIMITED ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les défaillances des réseaux de télécommunication ou de transport, et les décisions gouvernementales.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits.
11. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes passées sur le Site sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour obtenir des informations détaillées sur le traitement de vos données, vos droits et les modalités de leur exercice, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit anglais et gallois. Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur résidant en France bénéficie de la protection impérative des dispositions du droit français de la consommation, notamment les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation, ainsi que les garanties légales de conformité et des vices cachés.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le vendeur à l'adresse howellspower@inbox.eu afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut également soumettre sa réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, vous pouvez nous contacter :
- Par email : howellspower@inbox.eu
- Par courrier : HOWELLS POWER LIMITED, Office Suite 29a, 3/F, 23 Wharf Street, London, England, SE8 3GG, Royaume-Uni